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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AuxJe, agentsA.B., de la................, paix(profession deou (circonscriptionoccupation), territoriale)comprends :que j’ai été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).
    Texte intégral

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j’ai été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale).territoriale) :
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).