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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    EtJe attendum’engage queégalement l’inculpation(insérer visetoutes uneles infractionconditions commisequi danssont (circonscriptionfixées) territoriale);:
    Texte intégral

    Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt attendu que j’ail’inculpation reçuvise laune dépositioninfraction decommise X.Y.dans au(circonscription sujet de ladite inculpation;territoriale);
    Texte intégral

    Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que j’ai reçu la déposition de X.Y. au sujet de ladite inculpation;