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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ........................................(Signature de l’appelant)
    Texte intégral

    (Signature de l’appelant)

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .........................................
    Texte intégral

    ........................................

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    etFait d’apporterle avec................ vousjour toutesde choses................ en votrel’an possessionde ougrâce sous votre contrôle qui se rattachent........, à l’inculpation,................ et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises)..
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).