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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduÀ queces A.B.causes, ales étéprésentes inculpéont d’avoirpour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer l’infractionle commetribunal dansou lale dénonciation),juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de ladite inculpation et qu’ond’apporter aavec donnévous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à entendreladite queinculpation, vous êtes probablementet en étatparticulier deles rendresuivantes un: témoignage(indiquer essentielles pourdocuments, (lales poursuiteobjets ou laautres défense);choses requises).
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);