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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Et attendu qu’il a été déclaréAttendu que E.F.,j’ai reçu la déposition de ................,X.Y. ci-aprèsau appelé le témoin, est probablement en étatsujet de rendreladite un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que*inculpation;
    Texte intégral

    Attendu que j’ai reçu la déposition de X.Y. au sujet de ladite inculpation;

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt attendu qu’il a été déclaré que A.B.,E.F., de ................, aci-après étéappelé inculpéle d’avoirtémoin, (indiquerest l’infractionprobablement commeen dansétat de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la dénonciation);défense) et que*
    Texte intégral

    Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que*

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que A.B., de ................, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);