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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    EtÀ attenduces quecauses, jeles suisprésentes convaincu,ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D.,l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, ci-aprèspour appelétémoigner leau témoin, est tenu aux termes d’un engagementsujet de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);l’inculpation.*
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de l’inculpation.*

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt attendu que A.B.,je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de ................, aci-après étéappelé inculpéle d’avoirtémoin, (indiquerest l’infractiontenu commeaux danstermes lad’un dénonciation);engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);
    Texte intégral

    Et attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de ................, ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que A.B., de ................, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);