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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitVEUILLEZ le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .NOTER
    Texte intégral

    VEUILLEZ NOTER

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    InculpéFait Infractionle Renvoyé................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Inculpé Infraction Renvoyé à
    Texte intégral

    Inculpé Infraction Renvoyé à

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source