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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    dont le prisonnement d’emprison-pour.......................
    Texte intégral

    pour.......................

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    l’infractiondont peinele d’em-d’uneprisonnement peined’emprison-
    Texte intégral

    dont le prisonnement d’emprison-

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    l’infraction peine d’em-d’une peine