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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    DatéÀ ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du ........Code jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........criminel.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    InfractionDaté Peinedu Remarques........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........
    Texte intégral

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Infraction Peine Remarques
    Texte intégral

    Infraction Peine Remarques

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source