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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu qu’il a été ordonné àque A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refuséété ouinculpé omis)d’avoir de(indiquer contracterl’infraction uncomme engagementdans enla conséquence;dénonciation);
    Texte intégral

    Attendu que A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxAttendu agentsqu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de lacontracter paixun engagement de (circonscriptionne territoriale)pas troubler l’ordre public et aud’observer gardienune bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de (prison),contracter àun ................engagement :en conséquence;
    Texte intégral

    Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :