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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    IlEt vousattendu estque parE.F., lesde présentes................, ordonné,ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au nomsujet de Sal’inculpation Majesté, d’appréhendercontre le prévenu et(a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir ................, ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le conduirefaire, sûrementsans àoffrir (prison),d’excuse à ................, etvalable de lece remettrerefus au gardienou de lacette prison, avec l’ordre suivant :négligence;
    Texte intégral

    Et attendu que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir ................, ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduIl qu’ilvous aest étépar ordonnéles présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à A.B.,(prison), ci-aprèsà appelé................, et de le prévenu,remettre au gardien de contracterla unprison, engagement de ne pas troubleravec l’ordre publicsuivant et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;:
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;