Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-02-22 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu que (nom), ci-après appeléappelé(e) le contrevenantcontrevenant, a, le ........ jour de ......................... 19....,20....., été déclarédéclaré(e) coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions suivantesci-après et que les peines suivantes lui ont été infligées :
    Texte intégral

    Attendu que (nom), ci-après appelé(e) le contrevenant, a, le ........ jour de ............. 20....., été déclaré(e) coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions ci-après et que les peines suivantes lui ont été infligées :

  2. du 2008-01-01 au 2010-02-22 Voir Source
    Attendu que A.B.,(nom), ci-après appelé le prévenu,contrevenant aa, le ........ jour de ............ 19...., été renvoyédéclaré pourcoupable subirpar son(nom procèsdu surjuge uneet inculpationdu d’avoirtribunal) (indiquerdes l’infractioninfractions commesuivantes danset laque dénonciation);les peines suivantes lui ont été infligées :
    Texte intégral

    Attendu que (nom), ci-après appelé le contrevenant a, le ........ jour de ............ 19...., été déclaré coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions suivantes et que les peines suivantes lui ont été infligées :

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxAttendu agentsque deA.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :dénonciation);
    Texte intégral

    Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :