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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-02-22 au 2012-08-09 Voir Source
    Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir jusqu’au procès de l’accusé sur ladite inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date ledit engagement...........................................................
    Texte intégral

    ..........................................................

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    ÀJe cesvous causes,enjoins par les présentesprésentes, à vous enjoignent,ledit au nomgardien, de Sarecevoir Majesté,le d’appréhendertémoin sous votre garde dans ladite prison et de conduirel’y sûrementdétenir jusqu’au procès de l’accusé sur ladite inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date ledit témoin à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :engagement.
    Texte intégral

    Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir jusqu’au procès de l’accusé sur ladite inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date ledit engagement.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement ledit témoin à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :