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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    *Fait Insérerle celle................ desjour mentionsde suivantes................ quien s’appliquel’an :de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    *Insérer* Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :
    Texte intégral

    * Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :

  3. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    *Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :