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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    EtJe attenduvous enjoins par les présentes, à vous le gardien de ladite prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer pour la période de ................, à moins que lelesdites défaillantsommes n’a pas payéet les montantsfrais qu’ilet adépenses étéconcernant condamnéle renvoi et le transport du défendeur à verser;ladite (retrancherprison ne soient plus tôt payés et, pour ce paragraphefaire, s’illes neprésentes s’appliquevous pas)sont un mandat suffisant.
    Texte intégral

    Je vous enjoins par les présentes, à vous le gardien de ladite prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer pour la période de ................, à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à ladite prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt que dans et par ladite déclaration de culpabilité, il a été décidéattendu que le défaillant (indiquern’a lapas peinepayé prononcée);les montants qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)
    Texte intégral

    Et attendu que le défaillant n’a pas payé les montants qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que dans et par ladite déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine prononcée);