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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ÀFait cesle causes,................ les présentes vous enjoignent, au nomjour de Sa................ Majesté,en d’appréhender le défaillant etl’an de legrâce conduire sûrement........, à (prison),................ à ................, et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :.
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    EtÀ attenduces quecauses, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant n’aet pasde payéle lesconduire montants qu’il a été condamnésûrement à verser;(prison), (retrancherà ce................, paragrapheet s’ilde nel’y s’appliqueremettre pas)au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et attendu que le défaillant n’a pas payé les montants qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)