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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    EtIl attenduvous queest par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le greffierprévenu duet tribunal a certifié quede le défaillantconduire n’asûrement pasà payé(prison), à ................, et de le remettre au gardien de la sommeprison, dansavec lel’ordre délaisuivant imparti à cette fin;:
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidéattendu que A.B., de ................, ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dedans ............le dollarsdélai imparti à l’égardcette des frais;fin;
    Texte intégral

    Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de ................, ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de ............ dollars à l’égard des frais;