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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeIl vous enjoinsest par les présentes,présentes ordonné, à vous lesditsledit agentsgardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un engagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours régulier de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :loi.
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes ordonné, à vous ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un engagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours régulier de la loi.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    EtJe attenduvous queenjoins lepar greffierles duprésentes, tribunalà avous certifiélesdits queagents de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant n’aet pasde payéle conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la sommeprison, dansavec lel’ordre délaisuivant imparti à cette fin;:
    Texte intégral

    Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;