Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ....................................................................Attendu que dans et par ladite déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine prononcée);
    Texte intégral

    Attendu que dans et par ladite déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine prononcée);

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...............................................................................
    Texte intégral

    ....................................................................

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........