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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JugeÀ ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de paixSa dansMajesté, d’appréhender le défaillant et pourde .........................le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Juge de paix dans et pour .........................