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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ConformémentAux à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’exécutionagents de la présentepaix ordonnancede (dans(circonscription leterritoriale) cas d’une ordonnance rendueet au titre des articles 487.051 ou 487.052) ou l’exécutiongardien de la(prison), présenteà autorisation................ (dans le cas d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale).:
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’exécution de la présente ordonnance (dans le cas d’une ordonnance rendue au titre des articles 487.051 ou 487.052) ou l’exécution de la présente autorisation (dans le cas d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale)territoriale).
    Texte intégral

    Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’exécution de la présente ordonnance (dans le cas d’une ordonnance rendue au titre des articles 487.051 ou 487.052) ou l’exécution de la présente autorisation (dans le cas d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)