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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitAttendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le ................tribunal), jouril a été décidé que A.B., de ................................, enci-après l’anappelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de grâce............ ........,dollars à .................l’égard des frais;
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de ................, ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de ............ dollars à l’égard des frais;

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ................... jour de ...................... en l’an de grâce ....,........, à .......................
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à .................

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ConformémentFait le ... jour de ...... en l’an de grâce ...., à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’exécution de la présente ordonnance (dans le cas d’une ordonnance rendue au titre des articles 487.051 ou 487.052) ou l’exécution de la présente autorisation (dans le cas d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale).......
    Texte intégral

    Fait le ... jour de ...... en l’an de grâce ...., à ......

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’exécution de la présente ordonnance (dans le cas d’une ordonnance rendue au titre des articles 487.051 ou 487.052) ou l’exécution de la présente autorisation (dans le cas d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale).