Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ...............................Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;
    Texte intégral

    Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ... jour de ...... en l’an de grâce ...., à .....................................
    Texte intégral

    ...............................

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Fait le ... jour de ...... en l’an de grâce ...., à ......