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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduAu queshérif lede présent(circonscription mandatterritoriale) estet décernéau engardien vertude des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement(prison), à une................ infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.:
    Texte intégral

    Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionAttendu territoriale).que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.
    Texte intégral

    Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).