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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ...............................Il vous est par les présentes enjoint, à vous ledit gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans ladite prison et de les enfermer durant une période de ................ ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de ............ dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par ................ le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........ .
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes enjoint, à vous ledit gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans ladite prison et de les enfermer durant une période de ................ ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de ............ dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par ................ le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........ .

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ ................................
    Texte intégral

    ...............................

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .