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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Nom Adresse Profession ou occupation Montant A.B C.D E.F Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix dans et pour...........................
    Texte intégral

    Juge de paix dans et pour...........................

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Nom Adresse Profession ou occupation Montant A.B C.D E.F Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix
    Texte intégral

    Nom Adresse Profession ou occupation Montant A.B C.D E.F Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source