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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu;
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu;

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Juge de la cour provinciale ou Juge de paix
    Texte intégral
  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Juge de la cour provinciale ou Juge de paix