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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.
    Texte intégral

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Etledit qu’enengagement outreest sinul lemais prévenuqu’au (insérercas danscontraire lail Listea depleine conditionsforce touteset conditionsplein supplémentaires qui sont fixées),effet.
    Texte intégral

    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et qu’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),