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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    2.5. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant,le interjetteprévenu, appela deété larenvoyé déclarationpour desubir culpabilitéson prononcéeprocès contre lui (ou de sa sentence) relativement àsur l’inculpation suivanted’avoir (indiquer l’infraction dont l’appelantle prévenu a été déclaré coupable) [679, 680];inculpé);
    Texte intégral

    5. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur l’inculpation d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    2. Attendu que ledit engagement................, estci-après nulappelé maisl’appelant, qu’auinterjette casappel contrairede illa déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer l’infraction dont l’appelant a pleineété forcedéclaré etcoupable) plein[679, effet.680];
    Texte intégral

    2. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer l’infraction dont l’appelant a été déclaré coupable) [679, 680];

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.