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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.
    Texte intégral
  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Etledit qu’enengagement outreest sinul l’appelantmais (insérerqu’au danscas lacontraire Listeil dea conditionspleine toutesforce conditionset supplémentairesplein qui sont fixées),effet.
    Texte intégral

    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et qu’en outre si l’appelant (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),