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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    5.Et Attenduattendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu,A.B. a étécomparu renvoyéen pourtant subirque sontémoin procèsà l’enquête préliminaire sur l’inculpationladite d’avoirinculpation (indiquer[550, l’infraction706, dont le prévenu a été inculpé);707];
    Texte intégral

    Et attendu que A.B. a comparu en tant que témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation [550, 706, 707];

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    5. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur l’inculpation d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);