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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

~~occupation~~1. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

Texte intégral

1. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);
du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

~~Nom Adresse Profession ou Montant~~occupation

Texte intégral

occupation
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

Nom Adresse Profession ou Montant