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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    C.D.Et qu’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),
    Texte intégral

    Et qu’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    A.B.C.D.
    Texte intégral

    C.D.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    A.B.