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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (Signature du greffier du tribunal, juge, jugeJuge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix oudans autreet personne)pour...........................
    Texte intégral

    Juge de paix dans et pour...........................

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    (Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)
    Texte intégral

    (Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source