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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je certifie par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).Canada,
    Texte intégral

    Canada,

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    CERTIFICATJe DEcertifie DÉFAUTpar Àles INSCRIREprésentes SURque L’ENGAGEMENTA.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).
    Texte intégral

    Je certifie par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    CERTIFICAT DE DÉFAUT À INSCRIRE SUR L’ENGAGEMENT