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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Les(circonscription noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :territoriale).
    Texte intégral

    (circonscription territoriale).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    LeLes manquement peut se décrire comme suit : ......................noms et la raisonadresses du manquementcautionné estet .................de (indiquerses lacautions raison,sont siles ellesuivants est connue).:
    Texte intégral

    Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Le manquement peut se décrire comme suit : ...................... et la raison du manquement est ................. (indiquer la raison, si elle est connue).