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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitAu le ................ jourgardien de ................ en l’an de grâce ........,(prison), à ................ .:
    Texte intégral

    Au gardien de (prison), à ................ :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    LesFait nomsle et................ adresses du cautionné etjour de ses................ cautionsen sontl’an lesde suivantsgrâce :........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :