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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (Sceau,Attendu s’ilque estpar requis)un mandat en date du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à ................, à ............ heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;
    Texte intégral

    Attendu que par un mandat en date du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à ................, à ............ heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    ...........................................................(Sceau, s’il est requis)
    Texte intégral

    (Sceau, s’il est requis)

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ ............................................................
    Texte intégral

    ...........................................................

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .