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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (Sceau,Fait s’ille est................ requis)jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    (Signature(Sceau, dus’il greffierest du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)requis)
    Texte intégral

    (Sceau, s’il est requis)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)