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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source

Aux agents de la paix de (circonscription ~~territoriale).~~territoriale) et à (noms des fonctionnaires publics) :

Texte intégral

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et à (noms des fonctionnaires publics) :
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

(circonscription territoriale).