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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    EtLes ilprésentes voussont estles dépositions de plus enjointX.Y., de faire................, rapportet de M.N., de ................, prises devant moi, ce que................ vousjour avezde accompli................ en exécutionl’an dude présentgrâce bref........., à ................, en présence et à portée d’oreille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).
    Texte intégral

    Les présentes sont les dépositions de X.Y., de ................, et de M.N., de ................, prises devant moi, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, en présence et à portée d’oreille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.
    Texte intégral

    Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :
    Texte intégral
  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :