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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.

Texte intégral

Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source