Versions de Disposition

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

6. L’engagement écrit ci-dessus est subordonné à la condition que si A.B. garde la paix et a une bonne conduite pendant la période de ...... commençant le ....., ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet [810 ou 810.1].