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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait et reconnu devant moi le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait et reconnu devant moi le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    *Fait Utiliserle celle................ des formulesjour de sentence................ suivantesen quil’an s’appliquede :grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    *Utiliser* Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :
    Texte intégral

    * Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :

  4. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    *Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :