Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ouEt Jugequ’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de laconditions courtoutes provincialeconditions supplémentaires qui sont fixées),
    Texte intégral

    Et qu’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    ou Juge de la cour provinciale