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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2008-09-12 Voir Source
    Daté(Sceau, dus’il ........est jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........requis)
    Texte intégral

    (Sceau, s’il est requis)

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à .....................
    Texte intégral

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    SachezDaté que,du le .................... jour de ............ en l’an de grâce ........, à ............, A.B., (date de naissance) de ............, a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue)...........
    Texte intégral

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ..........

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Sachez que, le ............ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ............, A.B., (date de naissance) de ............, a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).