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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (circonscriptionIl territoriale).vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Province(circonscription de ................,territoriale).
    Texte intégral

    (circonscription territoriale).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Province de ................,