Versions de Disposition

Au tribunal qui détermine la peine de (nom du délinquant), déclaré(e) coupable d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1) du Code criminel, ou absous(absoute) de celle-ci en vertu de l’article 730 de la même loi.

Sachez que, le ................ jour de ................ à ................, A.B., (date de naissance) ci-après appelé le prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII) du Code criminel sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable), a été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine suivante lui a été imposée, savoir*

Sachez que, le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, dans (circonscription territoriale), E.F., de ................, ci-après appelé le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;