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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    *UtiliserJe cellesoussigné(e), des(nom formulesdu dedéclarant), sentencedéclare suivantesque (cocher la mention qui s’appliques’applique) :
    Texte intégral

    Je soussigné(e), (nom du déclarant), déclare que (cocher la mention qui s’applique) :

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    En*Utiliser conséquence,celle jedes condamneformules lede défaillant,sentence poursuivantes sonqui dits’applique manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).:
    Texte intégral

    *Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    SachezEn que,conséquence, leje ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, dans (circonscription territoriale), E.F., de ................, ci-après appelécondamne le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).
    Texte intégral

    En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Sachez que, le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, dans (circonscription territoriale), E.F., de ................, ci-après appelé le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;