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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitJe ledéclare ................avoir joursubi les pertes ci-après, par suite de ................la en l’anperpétration de grâcel’infraction ........, à ................ .:
    Texte intégral

    Je déclare avoir subi les pertes ci-après, par suite de la perpétration de l’infraction :

  2. du 2006-01-02 au 2011-11-01 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).
    Texte intégral
  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).